Prorogation de l’accord sur l’encouragement et la protection des investissements

JPEG
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002, sera prorogé par tacite reconduction le 4 décembre 2012

Voir le texte de l’accord

Découvrez la page Entreprises

Dernière modification : 17/07/2013

Haut de page