Mise en application de la convention apostille par le Tadjikistan

Le Bureau permanent de la Conférence de La Haye a fait savoir que le Tadjikistan appliquerait à partir du 31 octobre 2015 la convention du 5 octobre 1961 (à laquelle la France est partie) supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

L’entrée en vigueur de cette convention au Tadjikistan signifie que les actes publics tadjiks à destination de la France et les actes publics français à destination du Tadjikistan ne sont plus soumis à l’obligation de légalisation. Ils suivent désormais le régime de l’apostille (délivrée en France par la cour d’appel compétente pour le lieu d’établissement de l’acte ; au Tadjikistan par le ministère des Affaires étrangères).
Cette substitution de l’apostille à la légalisation comporte deux exceptions :

1) les documents, établis par une administration, ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (certificat sanitaire, attestation de libre vente, etc...)

et

2) les documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires (ex. acte d’état civil du poste)

restent soumis à la procédure de légalisation.

Dernière modification : 10/03/2016

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